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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL144 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL265 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31
La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL896 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL368 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 BIS A, alinéa 1
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL508 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 37
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL118 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Sandra Marsaud

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1133 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 14, alinéa 17
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL59 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 QUINQUIES
Non inscrit

M. Jean Lassalle

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL470 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 SEPTIES
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL332 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 QUINQUIES
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1026 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 13
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1041 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1028 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 SEXIES, alinéa 5
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL862 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL518 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 16
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL830 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1029 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 SEXIES, alinéa 7
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL646 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS C, alinéa 2
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL957 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 16
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1244 Engagement dans la vie locale et action publique
Sous-amendement de l'amendement n°CL797

Article 31
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 7 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse