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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1101 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 16
La République en Marche

Mme Anne Blanc

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL602 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 8, alinéa 6
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL234 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 SEPTIES A
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL351 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Stéphane Travert

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL871 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 D
UDI, Agir et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL765 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 3
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL69 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
La République en Marche

M. Xavier Roseren

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL458 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 13
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1110 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 QUATER
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL975 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 24, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL386 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 26
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL187 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS C, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL469 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1042 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL155 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL548 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3, alinéa 6
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1037 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 SEPTIES, alinéa 3
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1169 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 9 BIS
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL497 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 D, alinéa 11
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1172 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse