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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL527 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

Mme Pascale Boyer

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL964 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2 BIS
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL565 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL823 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 32
Les Républicains

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL522 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 3
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL429 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 37
La République en Marche

M. Philippe Folliot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL253 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 5
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL878 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 2 TER
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL737 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 BIS A
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1196 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL96 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 5
La République en Marche

Mme Émilie Guerel

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL1195 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20, alinéa 5
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL170 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL929 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL693 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL421 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL959 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 15
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL135 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 TER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL50 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 2
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL75 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 25
La République en Marche

M. Xavier Roseren

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse