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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL755 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 19
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL619 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 TER A, alinéa 2
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL339 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 26
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL428 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28 TER
La République en Marche

M. Stéphane Buchou

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1232 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 27, alinéa 3
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 6 novembre 2019
CL424 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 TER
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL600 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 7
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL431 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 37
La République en Marche

M. Philippe Folliot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL336 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS A, alinéa 1
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL423 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 TER
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL201 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 10
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL638 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 32
Les Républicains

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1153 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL1085 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28 QUINQUIES
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL631 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 15
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL353 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 8
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL641 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 TER
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL207 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 17
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1140 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 SEPTIES, alinéa 7
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL188 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse