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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL755 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 19

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL619 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 TER A, alinéa 2

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL339 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 26

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL428 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28 TER

La République en Marche

M. Stéphane Buchou

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1232 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 27, alinéa 3

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 6 novembre 2019
CL424 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 TER

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL600 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 7

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL431 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Philippe Folliot

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL336 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS A, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL423 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 TER

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL201 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL638 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1153 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL1085 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28 QUINQUIES

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL631 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 15

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL353 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL641 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 TER

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL207 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 17

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1140 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 SEPTIES, alinéa 7

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL188 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse