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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1199 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20, alinéa 4
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL587 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28 BIS
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL320 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 20
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1036 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 SEPTIES, alinéa 2
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1137 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 SEPTIES, alinéa 3
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1174 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 QUATER
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL412 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 8
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL230 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 QUATER
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL533 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 20
La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1053 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 14 BIS
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL919 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL836 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 BIS
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL355 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 30
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL558 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 4 BIS A
La République en Marche

Mme Dominique David

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1007 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 D, alinéa 11
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL346 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL596 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL559 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER, alinéa 1
La République en Marche

Mme Laurence Gayte

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL523 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 SEPTIES, alinéa 3
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL466 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 29 BIS
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse