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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL970 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 NONIES
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1228 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 20
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 6 novembre 2019
CL1006 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL218 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 26 TER
La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1159 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 D
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL300 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 32
Socialistes et apparentés

M. David Habib

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL788 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 TER A
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL56 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
Non inscrit

M. Jean Lassalle

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL1105 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

Mme Anne Blanc

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL113 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 BIS, alinéa 3
La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL90 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31 BIS, alinéa 3
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL728 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30, alinéa 9
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL163 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15, alinéa 15
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1182 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 NONIES, alinéa 21
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL330 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 TER, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL553 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 12
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL475 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL307 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL277 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
Les Républicains

M. Frédéric Reiss

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL27 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse