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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL275 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 BIS, alinéa 2
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1185 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 14, alinéa 8
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL154 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15, alinéa 12
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL774 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 12
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL799 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19
La République en Marche

Mme Hélène Zannier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL233 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 SEPTIES A
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL813 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL172 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 4
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL585 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL141 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 18
La République en Marche

M. Loïc Dombreval

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1117 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Anne Blanc

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL943 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse