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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL275 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1185 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 14, alinéa 8

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL154 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15, alinéa 12

La République en Marche

M. Didier Le Gac

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL774 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 12

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL799 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Hélène Zannier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL233 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 SEPTIES A

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL813 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL172 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 4

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL585 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL141 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Loïc Dombreval

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1117 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7

La République en Marche

Mme Anne Blanc

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL943 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse