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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL191 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3 BIS
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL360 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 5 BIS
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL665 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 21
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1173 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS C
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL343 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL509 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 9
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL718 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 QUINQUIES
La République en Marche

Mme Olga Givernet

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1040 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 BIS C
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL529 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 QUATER
La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL721 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL208 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL396 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 41
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL223 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 4
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL818 (Rect) Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 17 BIS
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL476 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL743 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 A
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL306 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 7
La République en Marche

M. Yannick Haury

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL962 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 4
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL244 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 20
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL321 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse