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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL362 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1186 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 14 QUATER
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL288 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 18
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1121 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 TER
La République en Marche

M. Jean-René Cazeneuve

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL158 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 14, alinéa 19
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1207 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 25 BIS
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL671 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL304 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 29 TER A
La République en Marche

M. Yannick Haury

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL175 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 8, alinéa 7
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1072 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 37
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL800 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19
La République en Marche

Mme Hélène Zannier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL856 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 3
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL778 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 20
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL93 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
La République en Marche

M. Olivier Gaillard

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL640 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 TER
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL283 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL777 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 6
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL97 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2, alinéa 12
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL690 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL702 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 14
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse