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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1021	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 BIS, alinéa 10	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL955	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 10	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL318	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL369	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL1189	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 SEPTIES, alinéa 10	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	4 novembre 2019
CL1180	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 OCTIES	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	4 novembre 2019
CL480	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 22 QUATER	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL1008	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sophie Mette	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL674	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 11 BIS A	Mouvement Démocrate et apparentés M. Vincent Bru	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL810	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Stéphanie Kerbarh	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	1 novembre 2019
CL439	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 11 BIS C	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL977	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 26 BIS, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Stéphane Baudu	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL617	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL89	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 BIS	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL146	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER, alinéa 25	La République en Marche M. Didier Le Gac	Discuté	Tombé	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	30 octobre 2019
CL998	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Pierre Henriet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL239	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 20 BIS A, alinéa 1	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Retiré	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	30 octobre 2019
CL680	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 20 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Vincent Bru	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL48	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 4 BIS A	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL831	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse