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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL80	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6	La République en Marche M. Jean-Michel Jacques	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL284	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 20	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL112	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 BIS, alinéa 3	La République en Marche Mme Yolaine de Courson	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL1135	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 TER, alinéa 11	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL1237	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 BIS, alinéa 3	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	6 novembre 2019
CL349	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31, alinéa 5	La République en Marche M. Stéphane Travert	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL531	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31 BIS	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Rejeté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL540	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28, alinéa 12	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL629	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 BIS	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL390	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 19 TER	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL656	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28, alinéa 14	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL730	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 A	La République en Marche Mme Sabine Thillaye	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	1 novembre 2019
CL1074	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 27, alinéa 8	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL776	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 30, alinéa 9	Non inscrit Mme Agnès Thill	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	1 novembre 2019
CL499	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL699	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 13	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL915	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER, alinéa 19	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Tombé	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL494	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 11 QUINQUIES	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL599	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 BIS C, alinéa 1	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Tombé	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL725	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7, alinéa 3	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	1 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse