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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1012	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 29 TER	La République en Marche M. Jean-Claude Leclabart	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL767	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 SEPTIES, alinéa 3	Non inscrit Mme Agnès Thill	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	1 novembre 2019
CL33	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31, alinéa 2	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL574	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 30, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL892	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL528	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Retiré	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL42	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23, alinéa 7	Libertés et Territoires M. Matthieu Orphelin	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL991	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11, alinéa 5	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL949	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 16	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL68	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 32	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL243	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 20 BIS, alinéa 14	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	30 octobre 2019
CL461	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 30 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL408	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 29 QUATER	La République en Marche M. Stéphane Buchou	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL601	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 BIS A, alinéa 2	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Rejeté	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL784	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 32	Non inscrit Mme Agnès Thill	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	1 novembre 2019
CL329	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL847	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23, alinéa 7	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL228	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 7 BIS A	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	30 octobre 2019
CL986	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 4, alinéa 4	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Retiré	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL595	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 8, alinéa 7	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse