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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL920 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 3
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL134 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 TER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1218 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS A
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL387 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL171 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2 BIS
La République en Marche

M. Pascal Lavergne

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL54 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL820 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 37, alinéa 2
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL338 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL905 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 15
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1190 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 16, alinéa 17
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL775 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 33
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL851 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1235 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 2
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 6 novembre 2019
CL215 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 17
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1204 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL1202 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 22 QUATER
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL464 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 TER
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL852 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 5
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL848 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 27, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1067 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 BIS, alinéa 2
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse