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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL649 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 9, alinéa 4
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL741 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1050 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 14, alinéa 8
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL615 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15, alinéa 15
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL696 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL488 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 13
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL560 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
La République en Marche

Mme Laurence Gayte

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL610 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 3
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL623 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 22 BIS, alinéa 2
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL114 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Sandra Marsaud

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL91 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 19
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL972 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1087 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 12 A
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL222 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL37 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 27
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL1136 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 SEXIES, alinéa 4
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL371 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 20
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL137 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 SEPTIES
La République en Marche

M. Christophe Jerretie

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL255 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 9
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1094 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12, alinéa 7
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse