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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL403	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 25 TER	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL535	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 8, alinéa 2	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL297	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL1164	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7, alinéa 19	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	4 novembre 2019
CL707	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6, alinéa 5	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL34	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6, alinéa 5	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Retiré	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL1089	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23, alinéa 7	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Rejeté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL77	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31, alinéa 3	La République en Marche Mme Yolaine de Courson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL1080	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 4 BIS	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Retiré	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL495	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 3, alinéa 3	La République en Marche M. Lionel Causse	Discuté	Retiré	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL963	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23, alinéa 7	La République en Marche Mme Sandrine Le Feur	Discuté	Rejeté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL833	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 7 BIS B	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL612	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 13, alinéa 8	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL854	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5, alinéa 6	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Tombé	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL455	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 13, alinéa 5	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Retiré	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL842	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 12 A, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL583	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL860	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER, alinéa 16	La République en Marche M. Jean-François Cesarini	Discuté	Tombé	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL659	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Vincent Bru	Discuté	Tombé	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL1176	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 SEPTIES, alinéa 2	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	4 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse