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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL242	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 7 BIS B	Les Républicains M. Martial Saddier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	30 octobre 2019
CL872	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL1120	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31 TER	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL677	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 13, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Stéphane Baudu	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL1224	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 19 TER, alinéa 3	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	5 novembre 2019
CL1240	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 36, alinéa 4	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	6 novembre 2019
CL609	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 13	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL410	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23	La République en Marche M. Stéphane Buchou	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL832	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL70	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6, alinéa 5	La République en Marche M. Xavier Roseren	Discuté	Retiré	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL1024	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6, alinéa 31	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL328	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 9, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL452	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 13, alinéa 8	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Retiré	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL225	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 7	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	30 octobre 2019
CL988	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 7 SEPTIES	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL577	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 11 TER	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL967	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 9 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Stéphane Baudu	Discuté	Adopté	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL484	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL43	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 BIS, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Matthieu Orphelin	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL1084	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 26	La République en Marche Mme Sophie Errante	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse