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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1193	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 19 BIS	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	4 novembre 2019
CL1018	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 4 BIS A, alinéa 1	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL1144	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 16, alinéa 14	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL1113	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 BIS	La République en Marche Mme Anne Blanc	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL127	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 20 BIS	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	30 octobre 2019
CL570	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 SEPTIES, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL337	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 22	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL557	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 BIS A	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL1108	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 BIS D	Mouvement Démocrate et apparentés M. Stéphane Baudu	Discuté	Adopté	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL416	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 20, alinéa 5	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL551	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 19 TER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL398	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 4 BIS	La République en Marche M. Stéphane Travert	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL1208	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 26, alinéa 5	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	4 novembre 2019
CL250	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 25	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL756	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 BIS D	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	1 novembre 2019
CL309	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL764	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33	Non inscrit Mme Agnès Thill	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	1 novembre 2019
CL618	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL1127	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31	La République en Marche Mme Anne Blanc	Discuté	Retiré	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL534	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER TER, alinéa 2	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Tombé	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse