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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL383 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 30
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL384 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 BIS
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL115 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Sandra Marsaud

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL270 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL40 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL324 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL26 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL150 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER, alinéa 1
La République en Marche

Mme Albane Gaillot

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL613 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 11
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL449 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 8
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL569 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 TER, alinéa 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL624 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 22 BIS
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL857 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL706 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 3
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL430 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 37
La République en Marche

M. Philippe Folliot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL117 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Sandra Marsaud

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL921 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 4
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL870 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS, alinéa 8
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL853 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1203 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 1
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse