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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
2123

Article PREMIER, alinéa 3
La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

 Discuté Tombé 10 septembre 2019 8 septembre 2019
1836

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Retiré 11 septembre 2019 5 septembre 2019
403

Article 14
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Non soutenu 13 septembre 2019 2 septembre 2019
747

Article 4, alinéa 17
Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

 Discuté Tombé 13 septembre 2019 4 septembre 2019
256

Article 14
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 13 septembre 2019 1 août 2019
1403

Article 3, alinéa 9
La République en Marche

M. Jean François Mbaye

 Discuté Tombé 12 septembre 2019 5 septembre 2019
2146

Article 5, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Adopté 13 septembre 2019 8 septembre 2019
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Fabrication de la liasse