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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL28 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 30 septembre 2019
CL11 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 4
La France insoumise

Mme Clémentine Autain

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 27 septembre 2019
CL19 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 27 septembre 2019
CL26 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article PREMIER, alinéa 1
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 30 septembre 2019
CL9 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 27 septembre 2019
CL5 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article 3, alinéa 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 27 septembre 2019
CL20 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

 Discuté Retiré 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 28 septembre 2019
CL24 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 3
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 30 septembre 2019
CL15 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

 Discuté Tombé 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 27 septembre 2019
CL4 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 27 septembre 2019
CL3 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 26 septembre 2019
CL16 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article 4
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

 Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 27 septembre 2019
CL2 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 26 septembre 2019
CL21 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 2
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 30 septembre 2019
CL29 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 30 septembre 2019
CL27 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 30 septembre 2019
CL10 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 4
La France insoumise

Mme Clémentine Autain

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 27 septembre 2019
CL25 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 30 septembre 2019
CL14 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

 Discuté Tombé 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 27 septembre 2019
CL6 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 27 septembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse