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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 20 septembre 2019
CL23 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Rejeté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 30 septembre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse