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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Violences au sein de la famille

Après l'Article 11

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
96 Violences au sein de la famille

TITRE

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
64 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
143 Violences au sein de la famille

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Retiré 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
22 Violences au sein de la famille

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Clémentine Autain

Discuté Rejeté 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
50 Violences au sein de la famille

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
155 Violences au sein de la famille

Après l'Article 7

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Josy Poueyto

Discuté Adopté 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
51 Violences au sein de la famille

Après l'Article 10 B

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
121 Violences au sein de la famille

Après l'Article 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
52 Violences au sein de la famille

Après l'Article 10 B

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
11 Violences au sein de la famille

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Adopté 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 3 octobre 2019
79 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 14

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Rejeté 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
138 Violences au sein de la famille

Après l'Article 12

UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

Discuté Retiré 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
128 Violences au sein de la famille

Article 5, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

Discuté Retiré 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
118 Violences au sein de la famille

Article 10 B, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
106 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
158 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 16

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
1 Violences au sein de la famille

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2283 3 octobre 2019
108 Violences au sein de la famille

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
71 Violences au sein de la famille

Article 10 B, alinéa 2

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Discuté Rejeté 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse