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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
28	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
96	Violences au sein de la famille	TITRE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
64	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 7	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
143	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
22	Violences au sein de la famille	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
50	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
155	Violences au sein de la famille	Après l'Article 7	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Josy Poueyto	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
51	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
121	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
52	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
11	Violences au sein de la famille	Après l'Article 7	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	3 octobre 2019
79	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 14	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
138	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
128	Violences au sein de la famille	Article 5, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
118	Violences au sein de la famille	Article 10 B, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
106	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
158	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 16	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
1	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	3 octobre 2019
108	Violences au sein de la famille	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
71	Violences au sein de la famille	Article 10 B, alinéa 2	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse