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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL71	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Josy Poueyto	Discuté	Retiré	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL87	Violences au sein de la famille	Article 8	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL49	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL74	Violences au sein de la famille	Avant l'Article 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL88	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Retiré	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL26	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	26 septembre 2019
CL130	Violences au sein de la famille	Sous-amendement de l'amendement n°CL89 Article 2, alinéa 8	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	1 octobre 2019
CL50	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 4	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL13	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL6	Violences au sein de la famille	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL9	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL41	Violences au sein de la famille	Après l'Article 7	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL103	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL60	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Retiré	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL43	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL1	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL109	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL94	Violences au sein de la famille	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL58	Violences au sein de la famille	Article 4, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL54	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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