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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL101 Violences au sein de la famille

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Non soutenu 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 28 septembre 2019
CL105 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Retiré 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 28 septembre 2019
CL106 Violences au sein de la famille

TITRE

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Non soutenu 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 28 septembre 2019
CL89 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 8

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 27 septembre 2019
CL104 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 28 septembre 2019
CL66 Violences au sein de la famille

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 27 septembre 2019
CL11 Violences au sein de la famille

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 24 septembre 2019
CL129 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 1 octobre 2019
CL124 Violences au sein de la famille

Avant l'Article 3

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 30 septembre 2019
CL81 Violences au sein de la famille

Article 3

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 27 septembre 2019
CL62 Violences au sein de la famille

Avant l'Article 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 27 septembre 2019
CL38 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 27 septembre 2019
CL118 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 30 septembre 2019
CL55 Violences au sein de la famille

Après l'Article 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 27 septembre 2019
CL92 Violences au sein de la famille

Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 27 septembre 2019
CL126 Violences au sein de la famille

Article 9

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 30 septembre 2019
CL119 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 30 septembre 2019
CL80 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 27 septembre 2019
CL36 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 27 septembre 2019
CL131 Violences au sein de la famille

Article 11

Gouvernement

Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 1 octobre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse