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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
164	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 11	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
112	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
35	Violences au sein de la famille	Après l'Article 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
8 (Rect)	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	3 octobre 2019
124 (Rect)	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
173	Violences au sein de la famille	Article 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	10 octobre 2019
135	Violences au sein de la famille	Article 5, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
67	Violences au sein de la famille	Article 3, alinéa 13	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
58 (Rect)	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
23	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
38	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
13	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	4 octobre 2019
169	Violences au sein de la famille	Sous-amendement de l'amendement n°116 Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Maud Petit	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	10 octobre 2019
45	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
89	Violences au sein de la famille	Après l'Article 9	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
140	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
113	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
21	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
165	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 11	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
123	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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