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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
126	Violences au sein de la famille	Article 10 A, alinéa 1	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
148	Violences au sein de la famille	Article 4, alinéa 8	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
16	Violences au sein de la famille	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
47	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
119	Violences au sein de la famille	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
84	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 14	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
97	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
7 (Rect)	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	3 octobre 2019
20	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
10	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	3 octobre 2019
178	Violences au sein de la famille	Sous-amendement de l'amendement n°173 Article 7	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Josy Poueyto	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	10 octobre 2019
3	Violences au sein de la famille	Article 5, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	3 octobre 2019
42	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
85	Violences au sein de la famille	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL25	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	26 septembre 2019
CL18	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL51	Violences au sein de la famille	Article 3, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL115	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	30 septembre 2019
CL121	Violences au sein de la famille	Sous-amendement de l'amendement n°CL89 Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	30 septembre 2019
CL61	Violences au sein de la famille	Après l'Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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