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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Régulation du marché de l'art

Article PREMIER, alinéa 58
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 20 février 2020
CL2 Régulation du marché de l'art

Article PREMIER, alinéa 63
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 17 février 2020
CL10 Régulation du marché de l'art

Article PREMIER, alinéa 60
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 20 février 2020
CL49 Régulation du marché de l'art

Article PREMIER, alinéa 70
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL50 Régulation du marché de l'art

Article PREMIER, alinéa 75
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL51 Régulation du marché de l'art

Article PREMIER, alinéa 77
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL52 (Rect) Régulation du marché de l'art

Article 2
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL4 Régulation du marché de l'art

Article 3, alinéa 2
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Rejeté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 19 février 2020
CL53 Régulation du marché de l'art

Article 4
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL5 Régulation du marché de l'art

Article 4
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Tombé 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 19 février 2020
CL54 Régulation du marché de l'art

Article 5, alinéa 6
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL55 Régulation du marché de l'art

Article 5, alinéa 7
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL6 Régulation du marché de l'art

Article 5, alinéa 10
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Retiré 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 19 février 2020
CL56 Régulation du marché de l'art

Article 5, alinéa 10
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL57 Régulation du marché de l'art

Article 6, alinéa 2
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL58 Régulation du marché de l'art

Article 9, alinéa 7
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL59 Régulation du marché de l'art

Article 9, alinéa 8
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL60 Régulation du marché de l'art

Article 9, alinéa 8
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL61 Régulation du marché de l'art

Article 9, alinéa 9
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL16 Régulation du marché de l'art

Après l'Article 9
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 21 février 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse