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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Régulation du marché de l'art

Article PREMIER A

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 9 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°2721 8 février 2022
5 (Rect) Régulation du marché de l'art

Article PREMIER B, alinéa 2

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 9 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°2721 8 février 2022
6 (Rect) Régulation du marché de l'art

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 9 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°2721 8 février 2022
7 Régulation du marché de l'art

Article PREMIER, alinéa 12

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 9 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°2721 8 février 2022
12 (Rect) Régulation du marché de l'art

Article PREMIER, alinéa 17

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 9 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°2721 8 février 2022
1 Régulation du marché de l'art

Article PREMIER, alinéa 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 9 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°2721 7 février 2022
3 Régulation du marché de l'art

Article PREMIER, alinéa 18

Non inscrit

Mme Catherine Pujol

Discuté Rejeté 9 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°2721 8 février 2022
11 Régulation du marché de l'art

Article PREMIER, alinéa 76

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 9 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°2721 8 février 2022
8 Régulation du marché de l'art

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 9 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°2721 8 février 2022
9 Régulation du marché de l'art

Article 2, alinéa 9

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 9 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°2721 8 février 2022
10 Régulation du marché de l'art

Article 5

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 9 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°2721 8 février 2022
2 Régulation du marché de l'art

Après l'Article 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 9 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°2721 7 février 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse