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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL18	Régulation du marché de l'art	Après l'Article 9	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	21 février 2020
	CL31 (Rect)	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 53	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL23	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 16	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL55	Régulation du marché de l'art	Article 5, alinéa 7	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL22	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 3	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL47	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER, alinéa 32	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL44	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER, alinéa 24	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL59	Régulation du marché de l'art	Article 9, alinéa 8	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL25	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 22	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL8	Régulation du marché de l'art	Après l'Article 9	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	19 février 2020
	CL48	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER, alinéa 34	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL21	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 1	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse