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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL46 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 20
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL29 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 13
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL35 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 23
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL47 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 21
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL45 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 18
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL33 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 20
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL16 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 15
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL4 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 22
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL18 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 28
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL5 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 24
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL11 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 15
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL7 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 27
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL21 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 19
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL58 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 13
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL20 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 18
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL61 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 19
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL24 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 21
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL1 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 14
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL32 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 19
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL51 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 30
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse