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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 2 décembre 2019
12 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 2 décembre 2019
9 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 2 décembre 2019
5 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 28 novembre 2019
1 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 28 novembre 2019
2 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 28 novembre 2019
11 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 2 décembre 2019
6 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 28 novembre 2019
10 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 2 décembre 2019
13 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 2 décembre 2019
4 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 28 novembre 2019
3 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 28 novembre 2019
CL6 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 22 novembre 2019
CL5 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 20 novembre 2019
CL10 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 26 novembre 2019
CL9 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 26 novembre 2019
CL7 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 22 novembre 2019
CL8 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 26 novembre 2019
CL1 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 20 novembre 2019
CL4 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 20 novembre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse