Résultats de la recherche

(22 résultats)
1
2
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL9 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 26 novembre 2019
CL10 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 26 novembre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse