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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL10 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 2, alinéa 1
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Adopté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 26 novembre 2019
CL9 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 1
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Adopté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 26 novembre 2019
CL8 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 1
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Adopté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 26 novembre 2019
CL7 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 22 novembre 2019
CL6 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 22 novembre 2019
CL5 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 20 novembre 2019
CL4 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 20 novembre 2019
CL3 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 20 novembre 2019
CL2 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 20 novembre 2019
CL1 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 20 novembre 2019
13 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 2 décembre 2019
12 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 2, alinéa 1
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 2 décembre 2019
11 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 1
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 2 décembre 2019
10 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 1
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 2 décembre 2019
9 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Non soutenu 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 2 décembre 2019
7 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 2 décembre 2019
6 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 28 novembre 2019
5 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 28 novembre 2019
4 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 28 novembre 2019
3 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 28 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse