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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL7	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	27 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2355	22 novembre 2019
CL4	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	27 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2355	20 novembre 2019
12	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article 2, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	12 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2355	2 décembre 2019
CL6	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	27 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2355	22 novembre 2019
CL5	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	27 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2355	20 novembre 2019
11	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	12 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2355	2 décembre 2019
CL3	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	27 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2355	20 novembre 2019
CL2	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	27 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2355	20 novembre 2019
10	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	12 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2355	2 décembre 2019
9	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Non soutenu	12 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2355	2 décembre 2019
5	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	12 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2355	28 novembre 2019
2	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	12 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2355	28 novembre 2019
6	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	12 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2355	28 novembre 2019
4	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	12 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2355	28 novembre 2019
3	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	12 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2355	28 novembre 2019
CL10	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article 2, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Adopté	27 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2355	26 novembre 2019
CL9	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Adopté	27 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2355	26 novembre 2019
CL8	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Adopté	27 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2355	26 novembre 2019
7	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2355	2 décembre 2019
1	Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2355	28 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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