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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 13 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2653 13 février 2020
CL3 Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Article PREMIER

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Adopté 5 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2386 3 février 2020
CL2 Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2386 31 janvier 2020
CL1 Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2386 31 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse