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Déposés sur le texte : Projet de loi n°2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Liés au dossier législatif : Code de la justice pénale des mineurs
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL49	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Antoine Savignat	Retiré			27 novembre 2020
CL143	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			27 novembre 2020
CL3	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Irrecevable 40			26 novembre 2020
CL133	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			27 novembre 2020
CL263	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Irrecevable 40			27 novembre 2020
CL175	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			27 novembre 2020
CL103	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Irrecevable 40			27 novembre 2020
CL222	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2020
CL34	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2020
CL18	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL141	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL53	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL265	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL117	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL214	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL116	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL312	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	30 novembre 2020
CL370	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	30 novembre 2020
CL167	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL376	Après l'Article UNIQUE	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	30 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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