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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
209	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7, alinéa 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
123	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
149	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
6	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
269	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
140 (Rect)	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL129	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL29	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL298	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL12	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
109	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	6 décembre 2020
CL61	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL251	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL83	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
138	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL259	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
59	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
CL140	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL233	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL113	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Retiré	1 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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