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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 26 novembre 2020
CL2 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 26 novembre 2020
CL5 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 26 novembre 2020
CL1 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 26 novembre 2020
CL4 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 26 novembre 2020
CL18 Code de la justice pénale des mineurs

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Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL141 Code de la justice pénale des mineurs

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La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL53 Code de la justice pénale des mineurs

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Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL265 Code de la justice pénale des mineurs

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Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL117 Code de la justice pénale des mineurs

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La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL214 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL116 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL167 Code de la justice pénale des mineurs

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Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL288 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL168 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL130 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL112 Code de la justice pénale des mineurs

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UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL205 Code de la justice pénale des mineurs

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Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL62 Code de la justice pénale des mineurs

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Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL143 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse