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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
421 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 6

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
50 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
338 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL143 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL3 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 26 novembre 2020
172 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL133 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL263 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
334 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
51 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 8

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
268 Code de la justice pénale des mineurs

Article 2, alinéa 1

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
27 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
CL175 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
366 Code de la justice pénale des mineurs

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean Terlier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
303 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
422 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 6

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
100 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
284 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL222 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
290 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse