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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL18 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL141 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL53 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL265 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL117 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
398 Code de la justice pénale des mineurs

Article 7, alinéa 16

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL214 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
371 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Non soutenu 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL116 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL312 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
12 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
CL370 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
59 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
CL167 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
199 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
389 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL376 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Gouvernement

Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL288 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL168 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
133 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse