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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
1 Code de la justice pénale des mineurs

Article 7, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 15 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3831 15 février 2021
2 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
2 Code de la justice pénale des mineurs

Article 11, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 15 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3831 15 février 2021
3 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
4 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
5 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
6 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
7 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
8 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
9 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
10 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
11 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
12 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
13 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
14 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
15 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
16 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
17 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
18 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse