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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
126 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
334 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
102 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
359 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Maud Petit

Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
232 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Jean-Luc Bourgeaux

Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
303 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
60 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
412 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
295 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
5 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
81 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
331 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
82 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
120 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 6 décembre 2020
432 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
99 Code de la justice pénale des mineurs

Article 11, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
368 Code de la justice pénale des mineurs

Article 11, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
369 (Rect) Code de la justice pénale des mineurs

Article 11, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
2 Code de la justice pénale des mineurs

Article 11, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 15 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3831 15 février 2021
338 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse