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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
421	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
50	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
172	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
51	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
268	Code de la justice pénale des mineurs	Article 2, alinéa 1	Non inscrit M. Aurélien Taché	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
27	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
366	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7, alinéa 3	La République en Marche M. Jean Terlier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
422	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
156	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
427	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL49	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Antoine Savignat	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
428	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
46	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
158	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
77	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
440	Code de la justice pénale des mineurs	Article 2	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
423	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
419	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
159	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
168	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse