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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
99 Code de la justice pénale des mineurs

Article 11, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
136 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
442 Code de la justice pénale des mineurs
Sous-amendement de l'amendement n°192

Après l'Article 7
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 10 décembre 2020
207 Code de la justice pénale des mineurs

Article 6, alinéa 14
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
424 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 6
UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

 Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
346 (Rect) Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 5
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Adopté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
68 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
400 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
90 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
415 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 2
UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
224 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
60 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
25 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
157 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
186 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
64 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
286 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
139 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
45 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
206 Code de la justice pénale des mineurs

Article 6, alinéa 12
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse