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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
231	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
86	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
374	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 3	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
137	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
283	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
368	Code de la justice pénale des mineurs	Article 11, alinéa 8	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
158	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
425	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
87	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
191	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
77	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
83	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
438	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
219	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
238	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
328 (Rect)	Code de la justice pénale des mineurs	Article 3, alinéa 15	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Non soutenu	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
160	Code de la justice pénale des mineurs	Article 4, alinéa 17	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
144	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
344	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
52	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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