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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
342	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
174	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
141	Code de la justice pénale des mineurs	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
330	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 3	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Non soutenu	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
215	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
61	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
402	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
84	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
115	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	6 décembre 2020
376	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
230	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
104	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
95	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
375	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
29	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
301	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
387	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
22	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
416	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 3	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
291 (Rect)	Code de la justice pénale des mineurs	Article 6, alinéa 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse