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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
19	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
20	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
21	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
22	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
23	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
24	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
25	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
26	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
27	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
28	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
29	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
30	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
31	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
32	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
41	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
42	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
43	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Adopté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
45	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
46	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
47	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse