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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
156	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
427	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL49	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Antoine Savignat	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
428	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
412	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 11	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
26	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
46	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
158	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
77	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
CL103	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
440	Code de la justice pénale des mineurs	Article 2	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
423	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
419	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
339	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 10	Les Républicains M. Michel Vialay	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL34	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
101	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
331	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 11	Non inscrit M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
159	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
15	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
168	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse