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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
149	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
6	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
306	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Discuté	Retiré	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
269	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
140 (Rect)	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
307	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Discuté	Retiré	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
109	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	6 décembre 2020
381	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
373	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 3	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
168	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
138	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
2	Code de la justice pénale des mineurs	Article 11, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3831	15 février 2021
1	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7, alinéa 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3831	15 février 2021
CL18	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL141	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL53	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL265	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL117	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL214	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL116	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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